Foire aux questions
Oui, mais pour les procédures écrites devant un autre Tribunal judiciaire que ceux de : VERSAILLES, NANTERRE, CHARTRES et PONTOISE, il lui sera nécessaire de s’adjoindre un Avocat postulant, qui servira d’interface avec le Tribunal local.
Devant la Cour d’appel, la constitution d’avocat est obligatoire, sauf en matières pénale.
Oui, ce délai a pour but d’inciter le destinataire de l’assignation à rencontrer un avocat médiateur dans les meilleurs délais. Vous ne pouvez pas vous présenter sans Avocat devant le Tribunal, cette procédure étant écrite, vous devez être représenté par un Avocat, sinon vous serez considéré comme défaillant.
L'avocat médiateur de la partie qui vous a assigné va ensuite enrôler l’assignation qui vous a été délivrée par voie d’huissier, devant le Tribunal, et l’affaire sera appelée à une première audience de mise en état. Certains magistrats peuvent « clôturer » la procédure si à ce moment-là vous n’avez pas encore constitué d’Avocat pour vous assister.
Oui, c’est préférable, car un écrit officiel vaut mieux que des accords verbaux, qui peuvent être remis en cause et non appliqués quand la situation évolue.
Si une pension alimentaire est fixée par un Juge aux affaires familiales, elle a pour but de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et donc il ne serait plus nécessaire de payer directement certains frais. La pension alimentaire est payable en début de mois, 12 mois par an, et est souvent indexée. Elle est fiscalement déductible pour le parent qui la verse, et imposable pour celui qui la perçoit (sauf en résidence en alternée). Elle se calcule en fonction des revenus et des charges de chacun des parents.
Un dialogue peut s’instaurer entre les deux Avocats qui (pas toujours) dépassionnent le débat, proposent des concessions et des accords mutuels pour aboutir à la rédaction d’une convention de divorce.
Le divorce à l’amiable, a pour risque de tenter de cacher l’aspect émotionnel et passionnel du mariage et donc du deuil lié à sa rupture. Le divorce à l’amiable étant souvent rapide, il n’est parfois pas bien « digéré », les époux n’ayant pas pu évacuer la charge émotionnelle liée à la brisure des liens affectifs.
Au lieu de laisser une tierce autorité « trancher » le litige familial, le divorce par consentement mutuel est souvent l’occasion de faire entériner « sans dialogue et dans la soumission » les rapports de force qui existaient déjà au sein du couple.
Devant le Tribunal Correctionnel, la procédure est orale. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un Avocat et on peut se « défendre » soi-même. A nouveau, l'avocat à Versailles, dont c’est le métier, va pouvoir prendre la distance nécessaire pour mettre en valeur les aspects importants du dossier à présenter aux Juges. Malgré la présomption d’innocence, les prévenus sont souvent interrogés comme des coupables devant le Tribunal. L’Avocat examine les aspects procéduraux d’un dossier, dont le Client n’a pas connaissance, afin de rechercher des nullités, des prescriptions, etc.. et de faire éventuellement annuler les poursuites.
L’Avocat Versailles va aider le prévenu à préparer le dossier qui sera présenté au Tribunal. La sanction prononcée par le Tribunal Correctionnel est « personnelle » ce qui veut dire qu’elle dépend de la personnalité du prévenu, qui sera mieux exposée par l’Avocat.
N’attendez pas la veille de l’audience pour rencontrer un Avocat, qui peut-être : ne vous plaira pas (vous avez le choix, la relation de confiance client/avocat étant fondamentale) ; ne sera pas disponible le jour de l’audience (et les Tribunaux n’apprécient pas les demandes de renvoi) ; ou n’aura pas assez de temps pour vous aider à monter votre dossier à présenter au Tribunal.
Oui, vous disposez d’un an pour contester votre licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes à l'aide de votre avocat en droit du travail Versailles. Les salaires et ses accessoires se prescrivent par 3 ans. Vous avez 3 ans pour réclamer à votre employeur le paiement d’arriérés de salaires, d’heures supplémentaires, ou de primes.
